En bref
Quelles règles de sécurité incendie pour des bureaux qui ne reçoivent pas de public ?
Celles du Code du travail. À la conception, le maître d'ouvrage dimensionne les dégagements selon l'effectif, en unités de passage de 0,60 m (0,90 m pour une unité, 1,40 m pour deux), et respecte des distances : 40 mètres au plus pour gagner un escalier, pas de cul-de-sac de plus de 10 mètres (art. R4216-5, R4216-8 et R4216-11). Pendant l'occupation, l'employeur prévoit au moins un extincteur de 6 litres pour 200 m² et par niveau (art. R4227-29) et, au-delà de 50 personnes habituellement présentes, une consigne affichée et des exercices au moins tous les six mois (art. R4227-37 à R4227-39).
- Moins de 20 personnes : un dégagement ; de 101 à 500 personnes : deux dégagements, de 3 à 6 unités de passage (art. R4216-8).
- Ces règles ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur ; les règles des ERP, plus contraignantes, s'ajoutent si les bureaux reçoivent du public (art. R4216-1).
- Un réaménagement (cloisons, densification) se vérifie sur plan avant d'être figé : culs-de-sac, largeurs, distances.
Quels textes pour des bureaux sans public ?
Le Code du travail traite l'incendie en deux volets. Le premier s'adresse au maître d'ouvrage qui construit, modifie ou transforme des lieux de travail : articles R4216-1 et suivants (prévention des incendies et évacuation). Le second s'adresse à l'employeur qui utilise les locaux : articles R4227-1 à R4227-41 (dégagements, moyens d'extinction, alarme, consignes), selon le dossier réglementaire de l'INRS.
Deux limites de champ : ces règles de conception ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, qui ont leur propre réglementation, et elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public (art. R4216-1). Si vos bureaux accueillent des clients ou des visiteurs, voir bureaux et ERP.
Les dégagements : nombre et largeur selon l'effectif
Chaque dégagement a une largeur minimale proportionnée au nombre total de personnes appelées à l'emprunter, calculée en unités de passage de 0,60 m ; lorsqu'un dégagement ne compte qu'une ou deux unités, sa largeur est portée respectivement à 0,90 m et à 1,40 m (art. R4216-5).
Le nombre de dégagements et d'unités de passage dépend de l'effectif (art. R4216-8) :
| Effectif | Dégagements | Unités de passage (total) |
|---|---|---|
| Moins de 20 personnes | 1 | 1 |
| 20 à 50 personnes | 1 + 1 dégagement accessoire, ou 1 seul (voir ci-dessous) | 2 |
| 51 à 100 personnes | 2, ou 1 + 1 dégagement accessoire | 2 |
| 101 à 200 personnes | 2 | 3 |
| 201 à 300 personnes | 2 | 4 |
| 301 à 400 personnes | 2 | 5 |
| 401 à 500 personnes | 2 | 6 |
| Au-delà des 500 premières personnes | + 1 par 500 personnes ou fraction | + 1 par 100 personnes ou fraction |
Entre 20 et 50 personnes, un dégagement unique suffit si le parcours pour gagner l'extérieur n'excède pas 25 mètres et si les locaux ne sont pas en sous-sol. Un dégagement accessoire peut notamment être une sortie, un escalier ou un chemin de circulation rapide et sûr d'au moins 0,60 m de large. Dans un immeuble existant, lors de travaux de rénovation ou d'aménagement, la largeur de 0,90 m peut être ramenée à 0,80 m (art. R4216-8).
Les distances à respecter
- 40 mètres au plus pour gagner un escalier depuis un étage ou un sous-sol (art. R4216-11).
- Moins de 20 mètres entre le débouché d'un escalier au rez-de-chaussée et une sortie sur l'extérieur (art. R4216-11).
- Pas de cul-de-sac de plus de 10 mètres sur les itinéraires de dégagement (art. R4216-11).
Ce qu'un réaménagement peut changer
Ces règles se vérifient à chaque réaménagement, même sans permis de construire, parce qu'un plan de cloisonnement les modifie directement :
- des bureaux fermés ou des salles de réunion alignés le long d'un couloir peuvent créer un cul-de-sac ou allonger le parcours jusqu'à l'escalier ;
- un meuble, une cloison ou une banque d'accueil peut réduire la largeur d'un dégagement sous le nombre d'unités de passage requis ;
- une densification peut faire passer l'effectif dans la ligne suivante du tableau, avec un dégagement ou une unité de passage de plus (pour le nombre de postes, voir surface de bureau par salarié).
Le contrôle se fait sur plan, avant d'arrêter l'implantation, et non une fois les cloisons posées.
Pendant l'occupation : extincteurs, alarme, consigne, exercices
- Extincteurs : au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 m² de plancher, et au moins un par niveau ; les locaux présentant des risques particuliers, notamment électriques, reçoivent des extincteurs dont le nombre et le type sont adaptés à ces risques (art. R4227-29).
- Alarme : l'alarme sonore générale relève des articles R4227-34 à R4227-36 (INRS).
- Consigne de sécurité incendie : dans les établissements où sont habituellement occupées ou réunies plus de 50 personnes, ou qui manipulent des matières inflammables (INRS), une consigne est établie et affichée de manière très apparente, dans chaque local de plus de cinq personnes et, dans les autres cas, dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux ; dans les autres établissements, des instructions d'évacuation sont établies (art. R4227-37). La consigne désigne notamment le matériel d'extinction, les personnes chargées de le mettre en action, celles qui dirigent l'évacuation, les dispositions pour les personnes handicapées, les moyens d'alerte et le numéro d'appel des secours (art. R4227-38).
- Exercices : la consigne prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices ; exercices et essais ont lieu au moins tous les six mois, et leur date et les observations sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail (art. R4227-39).
- Signalisation : les panneaux d'évacuation installés depuis le 1er janvier 2014 doivent être conformes à la norme NF EN ISO 7010 (arrêté du 4 novembre 1993 modifié, selon l'INRS).
Les règles de conception (dégagements, distances) se traitent dans le projet d'aménagement ; les obligations d'exploitation (extincteurs, consigne, exercices) restent celles de l'employeur, après la livraison. Le plan d'aménagement doit permettre de les tenir : emplacement des extincteurs, affichage, itinéraires dégagés.
Dans un projet de bureaux
Dans un projet d'aménagement, la vérification incendie fait partie du plan : effectif retenu, nombre et largeur des dégagements, distances, culs-de-sac, puis, pour l'exploitation, emplacement des moyens de secours et de l'affichage. Elle se fait dès le space planning, avant que le plan ne soit figé. Si l'immeuble est un IGH ou si les bureaux reçoivent du public, d'autres règles s'appliquent et se vérifient à part. Aménagement de bureaux · Décrire votre projet.
Questions fréquentes
Combien d'extincteurs pour des bureaux de 300 m² sur un seul niveau ?
Au moins deux extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum : la règle est d'au moins un pour 200 m² de plancher et d'au moins un par niveau (art. R4227-29). Des extincteurs adaptés s'ajoutent pour les locaux présentant des risques particuliers, par exemple électriques.
Faut-il deux issues de secours dans des bureaux ?
Cela dépend de l'effectif. Sous 20 personnes, un dégagement suffit. De 20 à 50 personnes, il faut un dégagement et un dégagement accessoire, ou un seul dégagement si le parcours jusqu'à l'extérieur ne dépasse pas 25 mètres et si les locaux ne sont pas en sous-sol. Au-delà de 100 personnes, deux dégagements au moins (art. R4216-8).
Les exercices d'évacuation sont-ils obligatoires dans des bureaux ?
Là où une consigne de sécurité incendie est exigée (plus de 50 personnes habituellement présentes, ou manipulation de matières inflammables), la consigne prévoit des exercices et essais au moins tous les six mois, consignés sur un registre (art. R4227-37 et R4227-39).